Hausse de la TVA dans les télécoms

Retour sur la hausse de la TVA dans les communications électroniques

Les « choses » ont donc évolué de la part des opérateurs puisqu’ils ont annoncé renoncer à augmenter les forfaits des abonnements des téléphones mobiles.
Attention : rien de changé pour les abonnements « triple play » : télévision, téléphone fixe et internet qui vont (ont) augmenté d'environ 2 €.

Qu’est ce que ce volte-face des opérateurs change pour l’abonné ?

Pour les abonnés qui auraient déjà engagé une procédure de résiliation, avant la récente volte-face des opérateurs, la DGCCRF confirme que « … si le consommateur avait déjà envoyé sa demande de résiliation, le contrat doit être résilié sans pénalités ». De même, le portage du numéro doit pouvoir être obtenu sans pénalité particulière.

Pour sa part, Orange indique que les demandes émises avant le 8 février 2011 seront prises en compte : « Orange enregistrera une résiliation sans frais pour toutes les demandes émises (appel ou dépôt poste) avant le 8 février 2011 ».

Les opérateurs argumentent qu’une résiliation n’est recevable qu’à partir du moment où le prix de l’abonnement augmente.

Cette interprétation est totalement erronée, le délai pour résilier son abonnement étant ouvert au consommateur « jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification »,conformément à un article de la directive « service universel » qui a été transposée dans le code de la consommation : « Dès lors qu’ils sont avertis d’un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité. »

Rappelons que l’augmentation de TVA porte sur les contrats d’abonnement à Internet pour lesquels il n’y a pas de période d’engagement mais uniquement des frais de résiliation lorsque celle-ci intervient à l’initiative de l’abonné.

Certains consommateurs vous ont fait part de difficultés pour conserver leur numéro de téléphone lors du changement d’opérateur.

Comme précédemment, cela est pourtant clairement énoncé dans, cette fois-ci, le code des postes et des communications électroniques : « Les offres doivent permettre à l’abonné qui le demande de changer d’opérateur tout en conservant son numéro dans un délai maximum de dix jours, sauf demande expresse de l’abonné.
La demande de conservation du numéro, adressée par l’abonné à l’opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l’opérateur de l’abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l’abonné au plus tard dans le délai de dix jours précité. »

Autre problème rencontré par les abonnés, les opérateurs veulent leur faire payer le déblocage du téléphone

Les opérateurs ont la possibilité de bloquer les téléphones qu’ils vendent pour que ces derniers ne fonctionnent que sur leur réseau.
Les abonnés peuvent demander le code pour débloquer leur appareil et ce gratuitement et sans difficulté dès lors que cette demande intervient plus de six mois après l’achat du mobile.
La possibilité d’obtenir gratuitement le code de désimlockage a déjà été accordé par un tribunal aux abonnements souscrits depuis plus de six mois, peu importe que l’appareil lui-même ait été acquis depuis moins de six mois comme lors du renouvellement d’appareil.

Nous attendons votre témoignage :

http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/internet/appel-a-temoignages-tva-et-resiliation-a-un-abonnement-a-internet-et-ou-de-telephonie-mobile

Ca va couper !

Le projet de loi « création et Internet », également appelé  « HADOPI », prévoit un mécanisme de sanction des personnes suspectées de téléchargement illégal, qualifié de « riposte graduée ». Le dispositif débute par un simple avertissement par courrier électronique pour se terminer par la coupure de la connexion Internet alors même qu’aujourd’hui Internet est une commodité essentielle qui permet d’accéder à ses comptes bancaires, à certains services publics, et bien évidemment à la culture.

Si nous critiquons vivement ce projet de loi c’est pour deux raisons majeures qui découlent de la logique exclusivement répressive de la riposte graduée.

Premièrement, il porte atteinte aux droits fondamentaux des individus en instaurant la riposte graduée. En effet, le texte de loi prévoit que l’HADOPI peut agir lorsqu’elle est saisie de faits simplement susceptibles de constituer une violation de la loi... l’HADOPI peut donc agir sans preuve réelle. C’est à l’utilisateur de prouver qu’il est de bonne foi. Si un consommateur est accusé et s’estime sanctionné à tort, le seul recours dont il dispose est un recours en annulation devant le juge judiciaire !

Deuxièmement, alors que l’UFC-Que Choisir milite depuis de nombreuses années pour un dispositif permettant de trouver le juste équilibre entre le droit des Internautes d’accéder à la culture et la légitime rémunération des artistes, le texte ne prévoit rien sur l’amélioration de l’offre légale pour la personne qui souhaite télécharger un fichier, sur la rémunération des artistes, ni sur la suppression des protections anti-copies (DRM), qui empêchent de lire un fichier acquis légalement sur le support de son choix.

On réduit donc la liberté des internautes et on ne leur offre aucune contrepartie, notamment un accès à une offre commerciale de qualité, et ce, sans même garantir aux artistes une légitime amélioration de leur rémunération. C’est donc la stratégie du « perdant-perdant ».

L’UFC-Que Choisir entend sensibiliser l’opinion publique aux dangers de ce texte et plus particulièrement la communauté des internautes en réalisant un site ad hoc intitulé « www.ca-va-couper.fr » présentant quatre films caricaturaux dénonçant le volet répressif du texte de loi et sur lequel nous mettons à la disposition des internautes des argumentaires et un « question/réponse » leur permettant de mieux comprendre les enjeux de ce texte de loi.

La CLCV et l’UFC-Que Choisir claquent la porte
de la Chambre de Consommation d’Alsace !

La CLCV 68 et l’UFC-Que Choisir 67 et 68 annoncent officiellement aujourd’hui le retrait de leurs associations de toutes les instances de la Chambre de Consommation d’alsace.

Selon un schéma unique en France, la Chambre de Consommation d’Alsace, appartenant au réseau des CTRC, outil technique au service des associations de consommateurs, s’est octroyée, au fil des ans, certaines prérogatives afin de privilégier son propre développement au détriment de celui des associations membres, pourtant seules légitimes à représenter les consommateurs :

- Ainsi, en ouvrant ses locaux au public et en tenant des permanences juridiques concurremment à celles des associations, la CCA court-circuite le contact entre les associations de consommateurs et les consommateurs, et va bien au-delà du rôle de soutien technique aux associations qui est normalement le sien. La Chambre ne devrait être qu’un point de contact, ayant pour vocation d’orienter les consommateurs vers les associations pour le traitement de leurs dossiers.

- De la même façon, la politique de communication de la Chambre de Consommation d’Alsace vers l’extérieur, qu’il s’agisse de sa communication presse ou de ses publications, contribue fortement à créer une confusion pour le grand public et pour les professionnels, quant à son rôle et à celui des associations membres, en s’attribuant bien souvent le mérite du travail et des actions menées par les associations elles-mêmes.

- Nombre de représentations se font aujourd’hui sous le seul nom de CCA, et non sous le nom de l’association désignée pour siéger. Pourtant, contrairement aux associations agréées, la Chambre de Consommation d’Alsace n’a pas de légitimité pour représenter les consommateurs et exprimer des positions en leur nom.

- Enfin, l’Alsace est aujourd’hui la seule région dans laquelle les associations ne reçoivent pas directement les financements publics dont elles font la demande… Là encore, il n’y a aucune légitimité de la CCA à intervenir dans le choix des actions devant être financées, influant ainsi sur les priorités des uns et des autres, alors que cela ne devrait relever que des choix d’orientations propres à chaque réseau.

Principales associations de consommateurs agréées en France, et les plus importantes en nombre d’adhérents dans la région Alsace, la CLCV et l’UFC-Que Choisir ne peuvent plus accepter de cautionner un tel fonctionnement.

Il est en effet  indispensable, pour assurer l’équilibre des forces économiques en présence et le respect des droits des consommateurs que la France ait des associations de consommateurs fortes, indépendantes et clairement identifiées Le développement de la CCA et sa volonté de se substituer aux associations dans leurs missions de défense et de représentation des consommateurs vont totalement à l’encontre de ces objectifs

Au vu de ces éléments, la CLCV et l’UFC-Que Choisir ont officiellement notifié aux instances dirigeantes de la CCA leur démission.

APPEL DES CITOYENS
EN FAVEUR D’UNE VERITABLE ACTION DE GROUPE

Alors que les droits des citoyens sont régulièrement et massivement bafoués (prix excessifs dans la téléphonie mobile, prélèvements de frais bancaires indus, défaillances des Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI), produits défectueux, pollution de sites, etc…) et qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des victimes concernées, il est devenu indispensable d’introduire en France une véritable action de groupe.
En effet, seule cette procédure permettrait à une association ou un groupe de particuliers d’agir pour le compte de toutes les victimes sans qu’elles aient à se manifester (option d’exclusion) et ainsi d’obtenir en un seul procès la réparation de tous les préjudices.
Les exemples étrangers, notamment québécois et portugais, démontrent que la mise en place d’une telle procédure permet de garantir le droit à réparation des citoyens sans engendrer les dérives du système américain ni de risques économiques pour les entreprises.

Le caractère dissuasif de la véritable action de groupe permettra en outre de limiter les violations massives des droits des citoyens et restaurera du même coup la confiance des consommateurs dans leur économie et la consommation, et plus généralement celle des citoyens dans leur justice

Pour faire entendre votre voix, Signez l’appel des citoyens !

JE SOUTIENS L’APPEL DES CITOYENS EN FAVEUR D’UNE VERITABLE ACTION DE GROUPE

NOM Prénom Adresse électronique Code Postal Fonction Signature




ANNUAIRE PRO
Le procès

La société Annuaire Pro vendait très cher des encarts publicitaires dans un annuaire électronique qui n'existait pas. Les peines sont exemplaires.
À grosses arnaques, grosses sanctions. La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi et confirme la sanction pour le gérant de la société Annuaire Pro : 18 mois de de prison avec sursis et 200 000 euros d'amende pour publicité mensongère. Il doit en outre verser, solidairement avec la société, 1,3 million d'euros de dommages et intérêts aux parties civiles.
Depuis quelques années, cette société basée à Colmar (Haut-Rhin) proposait aux artisans, commerçants et professions libérales d'insérer un encart publicitaire dans un annuaire professionnel diffusé uniquement sur Internet. Seulement, le prix de la prestation (845 euros hors taxe pendant deux ans minimum tout de même !) était écrit tellement petit et la confusion avec les Pages jaunes de France Télécom si flagrante que des milliers de destinataires de l'offre se sont laissé prendre.
À la suite de nombreuses plaintes, la justice s'est saisie de l'affaire en 2002 et une enquête de grande envergure a été lancée. Résultat : plus de 14 000 victimes se sont manifestées auprès du Parquet et 4 417 d'entre elles se sont portées partie civile. Le juge d'instruction a également mis au jour un système complexe s'étendant au-delà des frontières de l'Hexagone. En effet, le siège social d'Annuaire Pro à Colmar se limitait à une simple boîte aux lettres. Une société suisse s'était chargée d'expédier les quelque 2 millions de courriers envoyés en France et dans plusieurs autres pays. Quant aux courriers de retour arrivant à Colmar, ils étaient renvoyés directement vers une entreprise allemande pour y être ouverts et scannés puis transférés en Slovaquie où les demandes étaient traitées.
Malheureusement, Annuaire Pro n'est pas la seule société à proposer ce genre d'offres. En 2003, « Que Choisir » mettait en garde les professionnels contre d'autres sociétés aux pratiques similaires.